WebExtrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-CF-PGR-10-60-20120912 WebApr 13, 2024 · Enfin, l'article L. 21 B du LPF instaure en matière de donation et de succession, un contrôle à la demande des signataires de la déclaration de succession ou des donataires figurant dans un acte de mutation à titre gratuit entre vifs, qui représentent au moins le tiers de l'actif net transmis (BOI-CF-PGR-40-20). II.
Prescription de la TVA collectée et contrôle fiscal - Compta Online
Webécritures comptables (section 1, BOI-CF-IOR-60-40-10) ; - le format obligatoire des fichiers des écritures comptables (section 2, BOI-CF-IOR-60-40-20) ; - les règles relatives à la mise en œuvre de traitements informatiques (section 3, BOI-CF- WebAug 18, 2024 · En Belgique cette période est de 5 ans, actuellement prolongé jusque 7 ans en cas de fraude, période qui sera prolongée en Belgique de 10 ans l'année prochaine (l'autre article). De plus en France, ce délai peut être prolongé en cas de de recours à l'assistance administrative internationale (LPF, art. L. 188 A ; BOI-CF-PGR-10-60). the band tierra
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WebPour calculer ce délai, il convient de ne retenir ni les jours de réception de l’avis et de début du contrôle, ni les samedis, dimanches et jours fériés (BOI-CF-PGR-20-10 n° 220 et 230). Pour un avis reçu le 8, le contrôle ne peut donc débuter avant le 11. WebJan 6, 2024 · La reprise fiscale peut passer à 4 ans, 6 ans et parfois 10 ans. Pendant combien de temps le fisc peut-il redresser la taxe d’habitation et la taxe foncière? Prescription sur les donations et successions. Délai de prescription de 3 ans pour la plupart des impôts. Dans la majorité des cas, le fisc peut revenir 3 ans en arrière. WebL187 ; cf. BOI-CF-PGR-10-50) ; - de recours à l'assistance administrative internationale (LPF, art. L188 A ; cf. BOI-CF-PGR-10-60) ; - de dépôt de plainte pour fraude fiscale (LPF, art. L188 B ;cf. BOI-CF-PGR-10-50) ; - d'activités occultes et de flagrance fiscale (LPF, art. L174, 2ème alinéa ; cf. BOI-CF-PGR-10-70)." the grind biloxi menu